Locations saisonnières au Portuga

Nous décrivons brièvement les principales questions liées au charge d’impôts actuel sur le revenu, qu’il soit résident ou non, que le bâtiment ou appartement soit loué en vertu d’un bail (meublé ou non) ou ce dont vous avez besoin pour louer un logement meublé aux touristes (occupation à court terme). Cette information ne remplace pas l’analyse au cas par cas de chaque transaction afin de déterminer correctement les conséquences fiscales de ce type de transactions.

(a) Taxation du revenu des biens appartenant à un particulier non-résident

Bien loué sous contrat de location (fourni ou non).

  • Taux d’imposition: 25%
  • Base d’imposition: loyers facturés, déduits de l’impôt foncier et frais d’entretien documentés (intérêts et amortissements non déductibles)
  • Formalité: état des revenus Mod.3 – annexe F, en mai de l’année suivante

(b) Taxation de l’activité de location d’un logement meublé pour des touristes, par une personne physique non-résidente:

Activité soumise à la TVA (6%) si le chiffre d’affaires dépasse les 10.000,00€.

Possibilité d’adopter un schéma simplifié de calcul de l’impôt sur le revenu, pour un chiffre d’affaires jusqu’à 200.000,00€ / an.

  • Base d’imposition: 15% du chiffre d’affaires
  • Taux d’imposition pour un non-résident: 25% (donc 25% x 15%: taux effectif de 3,75% du chiffre d’affaires)
  • Formalités: déclaration fiscale du début de l’activité économique de l’exploitation de l’hébergement meublé pour touristes (avant le début de l’activité), Mod statement 3 – annexe B, en mai de l’année suivante

Remarque: l’opérateur doit déclarer ses revenus dans son pays de résidence, le cas échéant, si la taxe payée au Portugal peut être considérée pour la déduction.

(c) Taxation du revenu d’un immeuble appartenant à un résident

Bien loué sous contrat de location (fourni ou non).

  • Taux d’imposition: 28% (taux proportionnel, ne varie pas en fonction du revenu global du domicile fiscal)
  • Base d’imposition: baux collectés, nets d’impôts fonciers et frais d’entretien documentés (intérêts et déductions non déductibles)
  • Formalités: état des revenus Mod.3 – Annexe F, en mai de l’année suivante

d) Taxation de l’activité de location d’un logement meublé pour des touristes précédemment gérés par une une personne physique résidente:

Activité soumise à la TVA (6%) si le chiffre d’affaires dépasse les 10.000,00€.

Possibilité d’adopter un schéma simplifié de calcul de l’impôt sur le revenu, pour un chiffre d’affaires jusqu’à 200.000,00€ / an.

  • Base d’imposition: 15% des chiffres d’affaires
  • Taux d’imposition pour un résident: de 14,5% à 48%, auxquels des retours peuvent être ajoutés

Remarque: le contribuable peut choisir d’être imposé sur le résultat réel, une option devant être faite au début de l’année.

  • Formalités: déclaration d’impôt du début de l’activité économique de l’exploitation de l’hébergement meublé pour touristes (avant le début de l’activité), Mod. état 3 – annexe B, en mai de l’année suivante

(e) Taxation du revenu d’un immeuble appartenant à une personne morale non-résidente (société) sans établissement stable au Portugal:

Bien loué sous contrat de location (fourni ou non).

  • Taux d’imposition: 35%
  • Base d’imposition: loyers facturés, nets d’impôts fonciers et taux de copropriété documentés (intérêts non déductibles et amortissements)
  • Formalités: déclaration de revenus Mod. 22, en mai de l’année suivante

(f) Taxation de l’exploitation d’un hébergement touristique fourni par une personne morale non-résidente (entreprise) ayant un établissement stable au Portugal:

Pour l’exercice de cette activité par une société non-résidente, la création d’un établissement ou d’une succursale est obligatoire. Activité soumise à la TVA, taux 6%.

  • Taux d’imposition: 21%
  • Base d’imposition: résultat comptable net (intérêts et amortissements déductibles)
  • Formalités: déclaration fiscale du début de l’activité économique de l’hébergement opérationnel pour les touristes (avant le début de l’activité), déclaration Mod. 22, en mai de l’année suivante

(g) Taxation du revenu d’un immeuble appartenant à une société résidente

Bien loué sous contrat de location (fourni ou non).

  • Taux d’imposition: 21% (plus une éventuelle taxe municipale de 1,5% maximum)
  • Base d’imposition: résultat comptable net (participation financière et amortissement déductible)
  • Formalités: déclaration fiscale du début de l’activité d’exploration du bâtiment (avant le début de l’activité), déclaration Mod. 22, en mai de l’année suivante

(h) Taxation du (des) logement(s) loué(s) aux touristes par une entreprise résidente

Activité soumise à la TVA, taux 6%.

Possibilité d’adopter un schéma simplifié de calcul de l’impôt sur le revenu, avec un chiffre d’affaires pouvant atteindre les 200 000,00 € / an et un actif total maximum de 500 000,00

  • Base d’imposition du régime simplifié: 4% du chiffre d’affaires de l’activité hôtelière
  • Taux d’imposition: 21% (plus une éventuelle taxe municipale de 1,5%)

Remarques:

  • Le contribuable peut choisir d’être imposé sur le résultat réel, une option devant être faite au début de l’année;
  • Un comptable agréé doit être désigné s’il s’agit d’une participation d’une société portugaise ou d’un établissement stable d’une société non-résidente.
  • Formalités: déclaration fiscale du début de l’activité économique de l’hébergement opérationnel pour les touristes (avant le début de l’activité), déclaration Mod. 22, en mai de l’année suivante

Il existe une convention fiscale entre la France et le Portugal en matière d’impôt sur le revenu. Cette convention permet le statut de résident non-habituel (le célèbre statut RNH)